📄 Conditions Générales de Vente (CGV)

Ma doula Justine – Justine Natchoo
SIRET : 945 323 756 00011
Adresse : 109 rue de la Ville, 01160 Neuville-sur-Ain
Email : madoulajustine@gmail.com

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Justine Natchoo, exerçant sous le nom commercial Ma doula Justine, et toute personne (ci-après "la cliente") ayant recours à ses services d’accompagnement périnatal (doula) et/ou de photographie.

2. Prestations

Les prestations proposées incluent, sans s’y limiter :

  • Accompagnements en tant que doula (prénatal, post-natal, naissance, présence émotionnelle, etc.)

  • Séances photo (grossesse, naissance, allaitement, etc.)

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et sont net de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les tarifs peuvent être consultés sur demande ou via devis personnalisé. Justine Natchoo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.

4. Réservation

Toute demande de prestation donne lieu à une confirmation par email ou message.

5. Paiement

Le paiement peut s’effectuer par :

  • Virement bancaire

  • Espèces

Le solde est dû le jour de la prestation, sauf accord contraire.
Aucun fichier photo ne sera livré avant paiement complet.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, la cliente dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation (si faite à distance).
Ce droit ne s’applique plus une fois la prestation pleinement exécutée, avec l’accord de la cliente.

7. Annulation

  • En cas d’annulation par Justine Natchoo, une nouvelle date sera proposée ou l’acompte remboursé intégralement.

  • En cas d’événement de force majeure (hospitalisation, accouchement avancé, etc.), un report sera proposé sans frais.

8. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle de Justine Natchoo, en tant qu’autrice des œuvres (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation des photos sans autorisation écrite est strictement interdite.

Une autorisation de publication sera systématiquement demandée pour l’utilisation des images à des fins de communication par Justine Natchoo (réseaux sociaux, site web, portfolio, supports imprimés, etc.).

En cas de publication autorisée par la cliente, la mention du crédit “© Ma doula Justine” est obligatoire.

La cliente dispose d’un droit d’accès privé aux images pour un usage strictement personnel (ex : impression pour usage familial, partage avec ses proches).
Toute utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou promotionnelles par la cliente doit faire l’objet d’un accord écrit et d’une cession de droits spécifique.

9. Livraison des photographies

Les photos sont livrées dans un délai de 2 à 4 semaines, sauf cas particulier.
La livraison se fait via :

  • Galerie en ligne privée

  • Clé USB ou tirages (si inclus dans la formule)

10. Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des demandes, la gestion des rendez-vous et la facturation.
Voir la Politique de confidentialité pour plus d’informations sur vos droits (RGPD).

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l’entreprise.